– Mandat

Le mandat de la Cour est d’assurer le respect de la loi et des principes d’équité ainsi que l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé et de tous les autres instruments juridiques subsidiaires de la Communauté.

– Domaine de compétence

Compétence consultative

La Cour donne un avis consultatif juridique sur toute question nécessitant une interprétation des textes communautaires.

Compétence contentieuse

  • La Cour examine les cas de manquement des États membres à leurs obligations en vertu du droit communautaire;
  • La Cour est compétente pour statuer sur tout litige relatif à l’interprétation et à l’application d’actes de la Communauté;
  • La Cour statue sur les litiges entre les institutions de la Communauté et leurs fonctionnaires.
  • La Cour est compétente pour connaître des affaires concernant la responsabilité pour ou contre la Communauté;
  • La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre;
  • La Cour apprécie la légalité des règlements, directives, décisions, et autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la CEDEAO.

Compétence consultative

La compétence consultative est dans la tradition des tribunaux internationaux rattachés à une organisation internationale. C’est en vertu de l’article 10 du protocole de 1991 de la Cour que celle-ci peut « émettre un avis juridique sur des questions nécessitant une interprétation des dispositions du Traité ». Il permet à la Cour de jouer un rôle important dans la prévention des conflits ou des différends et d’interpréter les dispositions du Traité.

Compétence arbitrale

Conformément aux dispositions de l’article 9(5) du Protocole additionnel relatif à la Cour, celle-ci s’est vue confier le mandat d’agir en qualité d’arbitre en attendant la mise en place du tribunal d’arbitrage de la Communauté. Le projet de règlement d’arbitrage a été soumis au Conseil des ministres pour examen et approbation. L’exécution de ce mandat devrait créer un environnement juridique propice à la réalisation de la Vision 2020 de la CEDEAO.